Fonctionnalités de la plateforme

La plateforme offre à l’utilisateur, selon le cas, les fonctionnalités suivantes :

  1. inscription du fournisseur sur la Plateforme ;
  2. création des réclamations relatives à des factures en retard de paiement déposées au sein d’un Etablissement ou Entreprise Publique (EEP) par le fournisseur ;
  3. traitement des réclamations par les EEP concernées ;
  4. suivi du traitement des réclamations par le fournisseur.

Ce nouveau portail représente un outil complémentaire qui n’a pas pour vocation à se substituer ni aux systèmes d’information des EEP, qui prennent en charge les opérations du processus de paiement et la relation avec les fournisseurs, ni aux obligations contractuelles entre l’entité publique et l’entreprise privée qui demeurent régis par les contrats les liant (marchés, conventions, contrats…).

La mise en ligne de ce nouveau portail vient compléter plusieurs mesures législatives et réglementaires adoptées par les pouvoirs publics dans le domaine des paiements et qui contribueront, de manière générale, à renforcer la confiance entre les EEP et leurs fournisseurs.