Présentation de la plateforme

Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires, cette plateforme vise l’amélioration des relations contractuelles entre les Etablissements et Entreprises Publics (EEP) et les leurs fournisseurs en vue, notamment, d’assurer le respect des délais de paiement contractuels.


Cette plateforme est destinée à recueillir les réclamations des fournisseurs sur les délais de paiement des EEP qui sont appelés à donner suite à ces réclamations avec célérité.

La mise en place de cette plateforme vise à :

  1. Offrir un espace pour la réception et le traitement des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations ou travaux par les EEP ;
  2. Fluidifier les échanges et la communication entre les fournisseurs et les EEP ;
  3. Identifier les causes des retards de paiement et leur apporter les solutions adéquates ;
  4. Améliorer les délais de règlement des fournisseurs des EEP ;
  5. Dématérialiser les opérations relatives aux réclamations des fournisseurs concernant le retard des paiements ;
  6. Renforcer la transparence et la traçabilité du suivi du traitement des réclamations ;
  7. Responsabiliser les intervenants et maitriser les délais de réponse aux réclamations par les EEP.

Ce nouveau portail représente un outil complémentaire qui n’a pas pour vocation à se substituer ni aux systèmes d’information des EEP, qui prennent en charge les opérations du processus de paiement et la relation avec les fournisseurs, ni aux obligations contractuelles entre l’entité publique et l’entreprise privée qui demeurent régis par les contrats les liant (marchés, conventions, contrats…).

La mise en ligne de ce nouveau portail vient compléter plusieurs mesures législatives et réglementaires adoptées par les pouvoirs publics dans le domaine des paiements et qui contribueront, de manière générale, à renforcer la confiance entre les EEP et leurs fournisseurs.